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Intérêt Général
Les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont toujours pas conformes à la loi de 2004 et son décret de 2006.
L'ASL risque de graves conséquences juridiques et administratives.

Révision du PLU de Plessé 44630 (2017)

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Re: Révision du PLU de Plessé 44630 (2017)

Message par carheilevol le Lun 20 Fév - 12:46

il y a une question qui me taraude ! Comment fait on pour construire une habitation qui respecte la norme RT2012, sur une parcelle boisée à 80% ?
En effet, dans les bâtiments neufs, il faut maximiser les apports solaires et diminuer la consommation d'énergie primaire (fuel, gaz, etc.).

carheilevol

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Re: Révision du PLU de Plessé 44630 (2017)

Message par solaire le Sam 18 Fév - 0:03

Bonsoir Dady,
Et bien dans la mesure où les gens qui sont supposer défendre les intérêts des membres de l'ASL n'ont absolument rien anticipé, depuis juillet 2015, c'est donc à chaque propriétaire de terrain de se défendre auprès de monsieur le Maire. Il y a aussi l'enquête publique pour s'exprimer, mais seul l'intérêt général sera retenu. Et il n'est pas dans l'intérêt de la commune et du pays de Redon Bretagne Sud de développer l'urbanisme en dehors des zones urbaines et de services. La loi Allur et les intérêts économiques, sociaux et environnementaux du Pays de Redon sont la priorité absolue. Si vous êtes concerné, bonne chance, il vous en faudra, et ceci dit sans ironie.

solaire

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Re: Révision du PLU de Plessé 44630 (2017)

Message par Dady le Ven 17 Fév - 12:19

Bonjour

Y a t'il des moyens pour contrer le nouveau plu qui va sûrement faire passer tous les terrains constructibles en non constructibles.
Merci

Dady

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Re: Révision du PLU de Plessé 44630 (2017)

Message par solaire le Mar 24 Jan - 14:23

Le SCOT Pays de Redon Bretagne Sud et le PLU de Plessé

Lors de sa réunion du 13/12/2016, la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) a été approuvée à l'unanimité par les élus du Territoire.
Tout le dossier est téléchargeable sur le site du SCOT du Pays de Redon Bretagne Sud.

solaire

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Re: Révision du PLU de Plessé 44630 (2017)

Message par solaire le Lun 23 Jan - 20:19

Merci Riper.
Certains propriétaires peuvent être tentés de déposer des permis de construire "bidons" de garages ou autres structures légères. Cette solution ne va rien régler sur le fond, car le terrain restera constructible mais les règles d'urbanisme seront contraignantes pour ceux qui voudront transformer ce "garage" en habitation.
Mais il ne faut pas oublier que les règles du Domaine de Carheil doivent s'appliquer aussi à ces constructions "bidons" :
Extrait du cahier des charges : "Ces lots sont destinés à recevoir des maisons individuelles à usage d'habitations (une construction par lot)".
Le conseil syndical devra donc faire appliquer la règle et poursuivre tous ces permis fantoches (si l'ASL a retrouvée sa capacité juridique !), comme il le fait pour les divisions parcellaires, malgré son incapacité à poursuivre les contrevenants.
On verra ainsi le réel attachement du Conseil à faire respecter les règles de construction et autres. Sinon tout le monde pourra faire ce que bon lui semble et entre autre la division parcellaire puisque le Conseil ne fera pas respecter le cahier des charges pour les construction "fantoches". C'est déjà le cas pour un local industriel  tôlé, pour plusieurs constructions indépendantes sur un même lot, etc...

solaire

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Re: Révision du PLU de Plessé 44630 (2017)

Message par riper le Lun 23 Jan - 11:36

Encore bravo à vous pour vos informations.
Il suffit de lire la Gazette de Plessé de janvier 2017 pour constater que tout ce que vous avez écrit, dès décembre 2015, est fondé. L'article intitulé "le rôle du sursis à statuer dans la procédure de PLU" dans la Gazette en page 12, est un résumé explicite de tout ce que vous avez pu écrire sur le sujet.
Encore merci pour tous vos travaux qui ont, à mon sens, une valeur inestimable pour l'intérêt général.
Le conseil syndical n'a rien fait pour anticiper ?

riper

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Re: Révision du PLU de Plessé 44630 (2017)

Message par solaire le Mer 4 Jan - 18:29

Carheilevol, je pense que vous devriez être plus précis dans l'une de vos remarques judicieuses. Ce n'est pas la répartition qui est illégale, mais la façon dont cette mesure a été prise. En effet, cette décision a été prise par un vote en AG qui était hors la loi. En effet, cette répartition favorisait un copropriétaire, le lotisseur. La seule façon de faire voter cette décision était le vote à l'unanimité, et là c'est la loi qui doit s'appliquer y compris pour les ASL. Par extension, effectivement, la répartition telle qu'elle existe est entachée d'illégalité et la seule façon d'y remédier est de revenir à l'état initial avant ce vote répréhensible. Les acteurs de l’époque et les suivants sont condamnables d’avoir agis de la sorte.

solaire

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Re: Révision du PLU de Plessé 44630 (2017)

Message par riper le Mer 4 Jan - 11:11

Bravo.
On voit le sérieux de vos investigations.
Ainsi, les propriétaires concernés ont toutes les informations pour envisager l'avenir de leur terrain.
Mais enfin, pourquoi, un aussi grand nombre de terrains constructibles ne sont pas construits ? Y aurait il eu des placements spéculatifs sur Carheil ? Qui dit placements, dit gains ou pertes, pour les investisseurs.

riper

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Le courrier du président

Message par Webmestr le Ven 30 Déc - 13:53

Téléchargez le courrier du président ci-dessous en activant le lien =>
LE COURRIER

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Re: Révision du PLU de Plessé 44630 (2017)

Message par carheilevol le Lun 26 Déc - 9:57

Super toutes ces informations.
En d'autres termes, l'ASL n'est pas directement concernée par la révision du PLU. C'est à chaque propriétaire concerné par la modification du zonage de son terrain de se manifester auprès de la Mairie et/ou du commissaire enquêteur qui sera nommé lors de l'enquête d'utilité publique qui sera mise en place avant le vote définitif du conseil municipal.
Par contre, l'ASL se retrouve devant une situation qu'elle a elle-même créée avec ses règles de répartition des charges au demeurant illégales en l'état. En effet, dans une copropriété tous les copropriétaires doivent s'acquitter d'une part des charges de la dite copropriété. Le montant de ces charges fait l'objet de modalité de calculs en fonction de règles connues. Un copropriétaire  ne peut pas être exonéré du paiement d'une partie de ces charges.
Par exemple : un terrain non constructible doit au moins s'acquitter des charges liées à l'entretien de la voirie, des fossés, des espaces verts et boisés, etc...

carheilevol

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Sursis à statuer suite

Message par solaire le Mer 21 Déc - 19:23

Un récent arrêt du Conseil d’Etat (CE, 9 mars 2016, n°383060) précise le régime des décisions de sursis à statuer qui peuvent être opposées à une demande de permis de construire quand les constructions sont de nature à contrarier un projet de la collectivité.
Le code de l’urbanisme permet en effet à l’autorité administrative de surseoir à statuer, et donc de suspendre sa décision, dans les hypothèses suivantes :
- Quand l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération est en cours (CU, art. L. 424-1) ;
- Lorsque les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement (CU, art. L. 424-1) ;
- A compter de la création d’une ZAC (CU, art. L. 424-1) ;
- A compter de la publication de la décision prescrivant l’élaboration d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision (CU, art. L. 313-2) ;
- Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un parc national et aurait pour effet de modifier l’état des lieux ou l’aspect de l’espace en cause (C. envir., art. L. 331-6) ;
- Lorsque la délibération prescrivant le PLU a été publiée et que les constructions projetées seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan (CU, art. L. 153-11).
Le sursis à statuer, qui doit être motivé (CE, 13 avr. 2005, n° 259805 ; CE, 29 juill. 1994, n° 129089), ne peut excéder deux ans. Une prorogation est toutefois possible lorsqu’un motif différent justifie qu’il soit de nouveau sursis à statuer, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans (CU, art. L. 424-1).

solaire

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Informations sur le sursis à statuer.

Message par solaire le Mer 21 Déc - 19:17

Demande de permis de construire et modification des règles d'urbanisme applicables
12e législature
Question écrite n° 15818 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 264

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le fait que l'administration a parfois tendance à surseoir ou à statuer sur une demande de permis de construire dans l'attente de modification des règles d'urbanisme applicables. Il peut en résulter de ce fait un préjudice pour le demandeur qui se voit appliquer une nouvelle réglementation ne correspondant pas à celle qui existait au moment de sa demande. Il souhaite donc qu'il lui indique si dans cette hypothèse le demandeur peut être indemnisé du préjudice.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1989

Le sursis à statuer est un outil qui permet à une commune d'éviter des situations de blocage lorsque les travaux projetés seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la réalisation d'une politique d'urbanisme en cours d'élaboration. Aucun régime d'indemnisation directe n'est prévu en faveur du demandeur du permis de construire pour le préjudice subi par une décision de sursis à statuer légalement prise dans le but de satisfaire l'intérêt général. Le demandeur peut néanmoins user de son droit de délaissement en déposant une mise en demeure d'acquérir lorsque son terrain est compris dans un périmètre d'une opération qui sera déclarée d'utilité publique, de travaux publics, d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), un secteur sauvegardé ou qui est concerné par un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme (PLU). Les conditions pour opposer un sursis à statuer sont en outre très restrictives. En effet, seul un projet de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU permet d'opposer un sursis à statuer. Mais il ne suffit pas, pour que l'exécution du futur plan soit compromise, que l'opération soit illégale au regard des règles futures, il faut également qu'elle ait une certaine importance. Ainsi, une décision de sursis à statuer doit être suffisamment motivée et le Conseil d'Etat a confirmé (décision du 9 octobre 2002 « commune d'Aix-en-Provence ») la nécessité pour la commune de justifier l'incidence du projet, dont elle a décidé le sursis, sur le futur plan d'urbanisme. Il s'agit, en effet, de concilier les pouvoirs donnés à la commune pour empêcher la réalisation des projets qui compromettraient la réalisation d'une politique d'urbanisme en cours d'élaboration avec ceux des particuliers désireux d'entreprendre des constructions sur le fondement des règles encore en vigueur. Prescrire l'élaboration d'un PLU ne donne pas tous les pouvoirs à la commune pour apprécier leur opportunité. Le sursis à statuer doit être assorti de précisions et de justifications suffisantes qui prouvent la réalité des études et les projets de la commune.

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Re: Révision du PLU de Plessé 44630 (2017)

Message par solaire le Ven 16 Déc - 15:36

Aujourd'hui, que peut on dire sur la révision du PLU de Plessé ?
1- Ce n’est pas l’application de la loi ALLUR qui contraint le Maire à bloquer les constructions sur Carheil (zone Ud) et toute la zone le Landron, L’angle (zone Uc), mais l’application du SCOT, du POO, et du PADD, etc. du Pays de Redon-Bretagne Sud qui ont été votés à l’unanimité en mars 2016 par l’ensemble des élus locaux du secteur. L'enquête publique s'est déroulée du 12 septembre 2016 au 12 octobre 2016. Bien entendu toutes les orientations retenues ont été prises dans le respect de la loi ALLUR, mais aussi des enjeux économiques, touristiques et autres aspects propre à ce secteur. C'est ce SCOT approuvé qui oblige les collectivités locales lors de la révision de leur PLU.
2- En ce qui concerne l'habitat, l’objectif du Pays de Redon-Bretagne Sud est d’accueillir ces nouveaux habitants sans altérer le territoire. Le PADD préconise, pour ce faire :
De maîtriser l’étalement urbain
De mettre en adéquation l’offre de services et la croissance démographique
De maîtriser financièrement la programmation d’équipements
De protéger les paysages
Développer le tourisme et en particulier autour du canal
Etc…
3- Au niveau des dates; le Conseil Municipal de Plessé a voté la délibération du lancement de la révision du PLU le 7 juillet 2015, délibération au demeurant très clair sur les objectifs recherchés. La procédure complète doit durer au plus 24 mois (Gazette de janvier 2016). Donc à priori, la délibération du conseil municipal approuvant le PLU devrait se tenir en juillet 2017. Avec des retards de procédure toujours possibles, disons 6 mois de plus, et on arrive fin 2017. Nous sommes aujourd’hui en pleine révision du PLU sur Plessé, en fin de la phase PADD local et de détermination du zonage et du règlement ! Voilà pourquoi le Maire annonce, en particulier, les restrictions de constructions neuves en Uc et Ud.

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Mise à jour des documents de référence du SCOT du Pays de Redon - Bretagne Sud

Message par Admin le Ven 16 Déc - 15:00

SCOT Pays de Redon - Bretagne Sud

Les documents du SCOT du Pays de Redon - Bretagne Sud ont été mis à jour le 15 décembre.
SCOT Pays de Redon - Bretagne Sud.

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Re: Révision du PLU de Plessé 44630 (2017)

Message par solaire le Mer 14 Déc - 22:36

Merci pour cette parution.
Et dire qu'aucun membre du conseil ne s'est intéressé à ce sujet qui, pourtant, avait fait l'objet d'une page entière dans la Gazette de Plessé de janvier 2016.

solaire

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Re: Révision du PLU de Plessé 44630 (2017)

Message par Admin le Ven 9 Déc - 10:13

SCOT Pays de Redon - Bretagne Sud

Si vous souhaitez en savoir plus, Mrs Courtieu et Delaroche, qui ont assisté à plusieurs réunions, nous ont demandé de mettre à votre disposition les documents de :
SCOT Pays de Redon - Bretagne Sud.


Dernière édition par Admin le Dim 8 Jan - 13:13, édité 4 fois

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Révision du PLU de Plessé 44630 (2017)

Message par Admin le Ven 9 Déc - 10:07

Révision du PLU de la commune de PLESSE - 44630

La procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme de Plessé à été voté en Conseil Municipal le 7 juillet 2015 et se poursuit.
La phase d'analyse du territoire s'est tenue ces derniers mois et a permis de dresser un portrait global de l'évolution de la commune. De multiples thématiques ont été abordées telles que la socio-démographie, les paysages, l'urbain, l'environnement, les documents supra-communaux… Un certain nombre d'enjeux ont pu être mis en exergue pour le développement futur de la commune.

A partir de cet état des lieux, la collectivité engage la réflexion sur le potentiel d'accueil du territoire, tant en matière d'habitat que d'activité économique. Se basant sur les souhaits et volontés communales, et tenant compte des objectifs fixés par l'Etat et les institutions supérieures (SCoT, PLH), la commune construit ainsi les premières esquisses de son Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), fixant ainsi les grandes lignes de son avenir.


Dernière édition par Admin le Jeu 26 Jan - 12:58, édité 3 fois

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Re: Révision du PLU de Plessé 44630 (2017)

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