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L'ASL du Domaine de Carheil a perdu sa capacité juridique, la justice l'a décidé ainsi.
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Intérêt Général
Les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont toujours pas conformes à la loi de 2004 et son décret de 2006.
L'ASL risque de graves conséquences juridiques et administratives.

AG 2015 ASL du Domaine de Carheil - Modifications des statuts pour l'AGE 2015 du 23/01/2016.

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AG 2015 ASL du Domaine de Carheil - Modifications des statuts pour l'AGE 2015 du 23/01/2016.

Message par Webmestr le Lun 11 Jan - 11:45

Vous trouverez ci-dessous une présentation explicative de toutes les modifications statutaires proposées par Mrs COURTIEU et DELAROCHE. Cette présentation a été produite en toute transparence et vous permet de visualiser immédiatement les modifications dans le texte et les raisons de ces changements.
Les statuts ainsi modifiés répondent à toutes les exigences de :

  • - Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
  • - Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
  • - Code de l’Urbanisme,
  • - Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové, dite « Loi ALUR ».

Contrairement à la proposition du conseil syndical qui soumet un texte global dans lequel ont été introduites des modifications substantielles, sans rapport avec la loi mais impactant fortement la vie du Domaine, Mrs Courtieu et Delaroche fournissent toutes les explications sur leurs propositions.
Vous pouvez télécharger toutes les explications des propositions de Mrs Courtieu et Delaroche en cliquant sur le lien, ICI.
Mrs Courtieu et Delaroche proposent également des évolutions qui répondent à un soucis d'éviter des conflits juridiques et des blocages de gestion. Ils reviennent aussi sur le calcul des charges qui a été modifié en 1999 puis en 2008 au mépris du Code Civil, qui impose un vote à l'unanimité dès lors que le calcul des charges favorise ou spolie au moins un membre de l'ASL.

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