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L'ASL du Domaine de Carheil a perdu sa capacité juridique, la justice l'a décidé ainsi.
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Intérêt Général
Les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont toujours pas conformes à la loi de 2004 et son décret de 2006.
L'ASL risque de graves conséquences juridiques et administratives.

AG 2015 ASL du Domaine de Carheil - 5 raisons de ne pas voter la résolution n° 4 ?

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Re: AG 2015 ASL du Domaine de Carheil - 5 raisons de ne pas voter la résolution n° 4 ?

Message par riper le Jeu 21 Jan - 11:23

Solaire votre démarche prouve une fois de plus que nous sommes entrainés par le conseil syndical vers des jours sombres pour toutes les affaires en cours qui ne manqueront pas de soulever que ce texte est inopérant en l'état. Outre le fait qu'il ne répond pas à toutes les exigences de l'ordonnance de 2004 et son décret d'application de 2006, il est entaché d'erreur graves.

riper

Date d'inscription : 22/04/2015
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Re: AG 2015 ASL du Domaine de Carheil - 5 raisons de ne pas voter la résolution n° 4 ?

Message par solaire le Sam 12 Déc - 13:15

Encore bravo.
J'ai rencontré deux courtiers spécialisés en assurances responsabilités civiles. Vous avez effectivement totalement raison sur la multirisque immeubles. Voici le résumé de mes entretiens:
Multirisques immeubles : Le contrat Multirisque Immeuble s'adresse spécifiquement aux professionnels de l'Immobilier : syndic de copropriété professionnel ou bénévole, administrateurs de biens, gérants d'immeuble et propriétaires non occupants.
Copropriétés et ASL : Ce contrat a pour objet de garantir une copropriété horizontale, lotissement, ASL (association syndicat libre), AFUL (association foncière urbaine libre) soit en responsabilité civile soit en responsabilité civile et dommages. Il prend en compte exclusivement les parties communes, à l'exclusion de tous biens ou constructions se trouvant sur les terrains privatifs ou à usage privatif.
En conclusion, les statuts proposés par le conseil syndical sont entachés d'une erreur grave, sur ce point.
Et bien entendu le reste de votre argumentaire est tout à fait valable et pourra servir pour argumenter que les nouveaux statuts proposés par le conseil ne sont pas conformes à l'ordonnance de 2004 et au décret d'application de 2006 et comporte des anomalies et erreurs graves qui les rendent inopérants.
La situation de notre ASL va donc subir les conséquences de toutes ces manquements graves, si la résolution n°4 est votée.
C'est ce qui arrive lorsqu'on refuse le dialogue et qu'on se croit au dessus des lois. Le président dans son rapport moral oral a fait une allusion au terme de "libre" de association syndicale libre. Il convient donc de revoir cette analyse et clarifier les termes:  
- Libre (de ASL) ne signifie pas libre de faire ce que je veux quand je le veux,
- mais librement consenti entre membres de l'association.
Les lois s'appliquent à Carheil comme ailleurs.

solaire

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Re: AG 2015 ASL du Domaine de Carheil - 5 raisons de ne pas voter la résolution n° 4 ?

Message par solaire le Ven 4 Déc - 14:59

Belle analyse argumentée.
Bravo

solaire

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AG 2015 ASL du Domaine de Carheil - 5 raisons de ne pas voter la résolution n° 4 ?

Message par riper le Mer 2 Déc - 12:38

Avec tous les documents que j'ai pu trouver sur le forum et dans l'ordre du jour de l'AG, j'ai rédigé cette petite analyse sans prétention.
Dans la présentation de la résolution n° 4 portant sur la révision des statuts de l'ASL, le conseil syndical affirme un certain nombre d'éléments trompeurs et faux:
1- Les statuts proposés ne répondent pas totalement à l'ordonnance de 2004 et au décret d'application de 2006.
2- Des modifications importantes ont été cachées dans le texte proposé aux voix malgré l'affirmation : "les modification les plus importantes, autres que des références à la loi ou au lotisseur, des changements de vocabulaire, des corrections mineures, sont présentées ci-après".
3- Des modifications de vocabulaires n'ont pas été apportées.
4- Des suggestions importantes de l'ANCC n'ont pas été prises en compte offrant des contentieux potentiels.
5- le plan parcellaire se trouvant en annexe est faux.

1- Il manque, dans les statuts proposés, un article obligatoire et important imposé par le décret d'application du 3 mai 2006, la modification de statut de l'ASL. Cet article est bien proposé par MM Courtieu et Delaroche et porte, me semble-t-il, l'intitulé "transformation de l'ASL". En effet, une ASL peut changer de statut en devenant ASA. Ce sont les modalités de changement qui doivent apparaître dans les statuts.

2- Le conseil syndical a procédé a deux modifications cachées importantes dans les statuts qu'elle propose et une incohérence découle de l'une d'entre elles et l'autre est fausse, les statuts proposés devenant inapplicables en l'état.

  • Le conseil a fait disparaître dans l'article 3.5.3.2 un alinéa important entrainant une incohérence importante dans la rédaction des statuts
  • Le conseil a ajouté un alinéa important dans les fonctions du président (alinéa erroné). Cette ajout est faux car ce n'est pas une assurance "multirisque immeuble", pour les immeuble collectif gérés par un gestionnaire professionnel qu'il convient de souscrire, mais une garantie responsabilité civile assortie d'un volet garantie dommages adaptée au contexte de l'ASL du Domaine de Carheil.


3- Le conseil syndical laisse le terme "coloti(s)" dans son texte laissant un doute certain pour la compréhension des statuts. En effet, il n'y a plus de lotissement(s) depuis un certain temps et le terme coloti est inapproprié. Il faut utiliser le vocable "membre de l'association syndical" qui est incontestable.

4- L'ANCC mandatée par le conseil syndical, a fait des recommandations afin d'éviter certains litiges et contentieux inutiles. Le conseil n'en a pas tenu compte.

  • article 3.3 confusion entre année civile, clôture de l'exercice et 30 septembre, le conseil syndical n'a rien fait pour clarifier la situation.
  • article 3.5.3.3 , il manque les précisions nécessaires pour la 2ème convocation
  • article 3.6.2, l'ANCC préconise d'accepter toutes sortes de réserves, le conseil syndical ne corrige rien.
  • article 5.1 et 6.1 "Nominations", l'ANCC préconise de mettre trois ans au lieu de deux ans. Le conseil syndical reste sur sa ligne incohérente.
  • article 7.3 "recouvrement", l'ANCC préconise : "préférer une référence aux taux légal en vigueur pour éviter tout risque de conflit", et "attention ce type de clause ne pourrait s'appliquer qu'après une décision de justice la validant.". Le conseil n'a pas suivi cette recommandation importante, laissant les conflits se multiplier.
  • article 8.1 "distraction d'un lot", l'ANCC a écrit cet article en indiquant clairement que la demande de distraction d'un lot doit être votée au 2/3. Le conseil syndical de son côté modifie ces modalités de vote en essayant d'imposer un vote à l'unanimité. Ce vote est inapproprié et incohérent avec les statuts. L'unanimité ne s'applique qu'à l'aliénation d'un bien commun.
  • article 9.1 "dissolution", les modalités de vote sont incohérentes avec nos statuts et la loi. S'il y a dissolution pour les deux raisons indiquées, l'ASL n'a plus d'objet et n'a plus rien à gérer, de fait. La dissolution est une simple formalité. L'ASL n'ayant plus d'objet, seule sa dissolution met un terme administratif à son existence.


5- Le plan parcellaire annexé, si c'est le dernier en date, il est faux et n'a donc pas été mis à jour conformément aux votes successifs en AG. La faute est de la responsabilité du conseil syndical. Le périmètre de l'ASL n'est donc pas valable. Dans le même ordre d'idée, le conseil syndical met en annexe la liste des parcelles cadastrales considérées comme des biens communs et oublie la liste des équipements et constructions. Le cahier des charges étant très imprécis sur ce dernier point, il convient donc de faire ce descriptif dans les statuts.

En d'autres termes, les statuts proposés, n'ont, sans doute, pas été validés comme cela est  indiqué dans les explications fournies par le conseil syndical. Un spécialiste n'aurait pas pu laisser passer autant d'anomalies, d'approximations et de litiges potentiels en suspends. Il est impossible de voter cette résolution, aux risques de perdre définitivement la capacité juridique de notre ASL. Le conseil syndical met notre ASL devant une situation insoutenable.

riper

Date d'inscription : 22/04/2015
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Re: AG 2015 ASL du Domaine de Carheil - 5 raisons de ne pas voter la résolution n° 4 ?

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