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Les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont toujours pas conformes à la loi de 2004 et son décret de 2006.
L'ASL risque de graves conséquences juridiques et administratives.

Chute d'arbres : jurisprudence

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Chute d'arbres : jurisprudence

Message par solaire le Lun 12 Oct - 14:55

Chute d’arbres : une tempête n’est pas toujours un cas de force majeure
Publié le 29 décembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une chute d’arbres, même provoquée par une tempête exceptionnelle, n’est pas un cas de force majeure (irrésistible et imprévisible) dès lors que leur propriétaire avait connaissance du danger causé par leur situation. Sa responsabilité civile est donc engagée.

C’est que vient de juger la Cour de cassation le 19 décembre 2014.
Au cours d’une tempête, des arbres provenant d’une propriété voisine s’étaient abattus sur les bâtiments d’une SCI. Celle-ci demandait en justice réparation des dommages causés. Le propriétaire des arbres invoquait le caractère exceptionnel de la tempête pour s’exonérer de toute responsabilité.
Or, un constat effectué trois ans auparavant par un huissier de justice avait établi la présence, sur la propriété, de grands pins maritimes penchant dangereusement vers la propriété de la SCI. Celle-ci avait alors sollicité de façon amiable mais, en vain, la coupe des arbres les plus proches de ses bâtiments.
Pour la Cour de cassation, le risque dû à la présence de ces arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal de voisinage. Dès lors, la tempête, à l’origine directe et matérielle de la chute des arbres, ne présentait plus les caractères de la force majeure.

Donc si vous constatez que des arbres de votre voisin ou de la copropriété présentent des symptômes pouvant entrainer leur chute, faites le constater par un huissier (150€ environ) et avertissez le propriétaire de ces arbres de leur dangerosité, afin  qu'il fasse le nécessaire.

solaire

Date d'inscription : 18/02/2015
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