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L'ASL du Domaine de Carheil a perdu sa capacité juridique, la justice l'a décidé ainsi.
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Intérêt Général
Les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont toujours pas conformes à la loi de 2004 et son décret de 2006.
L'ASL risque de graves conséquences juridiques et administratives.

Obligation de débroussaillement Droits et devoirs de chacun

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Obligation de débroussaillement Droits et devoirs de chacun

Message par solaire le Mar 6 Oct - 12:32

Il est nécessaire de faire ici un RAPPEL sur les lois et règlements en matière d'entretien des zones boisées.
Le Conseil Syndical de l'ASL du Domaine de Carheil semble ignorer les codes, les lois et autres obligations légales. Mais ceci n'est pas nouveau ! C'est même récurrent !

Le débroussaillage autour de votre habitation est plus qu’une nécessité, c’est un devoir
Vous êtes propriétaires d’une habitation sur un terrain boisé. Vous craignez les incendies et vous voulez protéger votre famille et votre propriété d’un incendie. Vous avez raison. Les informations suivantes vous aideront à comprendre et à respecter la réglementation qui vous incombe.

Lors des incendies de forêts et en absence de débroussaillement, les moyens de lutte sont accaparés en priorité par la protection des personnes et des maisons souvent situées dans des secteurs faiblement urbanisés. Les abords des habitations doivent impérativement être débroussaillés et maintenus en étant débroussaillé, afin de pouvoir dégager une partie des moyens pour mieux protéger le milieu naturel.
 
Vous avez donc une obligation de débroussailler autour des habitations et installations de toute nature. Cette obligation repose sur le code forestier et sur la loi d'orientation sur la forêt de juillet 2001.

Qu'est-ce que le débroussaillage ? Art L321-5-3 du Code Forestier
Le débroussaillage est un acte civique responsable et obligatoire
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à diminuer l’intensité  et à limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, d’une part, en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et d’autre part, en procédant à l’élagage des sujets maintenus ainsi qu’en éliminant les rémanents de coupe.

Pourquoi débroussailler ?
Pour vous protéger
Le débroussaillement constitue un véritable moyen de lutte contre la propagation des incendies. Le débroussaillement autour des bâtiments a pour objectif de limiter la propagation du feu, de diminuer son intensité et de faciliter la lutte.
Il va vous permettre de :
•créer une zone moins conductrice entre vos habitations et la forêt
•favoriser la discontinuité du feuillage entre les arbres, les sous bois et le branchage des arbres
•de faciliter la circulation des sapeurs pompiers entre les habitations et la forêt.

Où débroussailler ? Art L 322-3 du code forestier
Sur un périmètre précis
L’obligation de débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 m de terrains en nature de bois, forêts.
La loi d’orientation sur la forêt confirme l’obligation de débroussailler. Vous devez donc débroussailler :
•sur un rayon de 50 m autour des constructions situées à moins de 200 m de forêts ou maquis
•10 m de part et d’autres des voies d’accès
la totalité du terrain en zone urbaine que votre terrain soit bâti ou non

Dans tous les cas l’arrêté préfectoral définit les opérations à réaliser pour obtenir un débroussaillement conforme sur le plan qualitatif.
Il est ICI - Titre II !

Qui doit débroussailler ? Art L 322-3 du code forestier
Les personnes responsables du débroussaillement sont différentes selon les cas :
1. Cas des terrains situés en zone urbaine
Si vous êtes propriétaire d’un terrain bâti ou non en zone urbaine, vous devez le débroussailler sur la totalité de surface

2. Cas des terrains situés en zone non urbaine
Si vous êtes propriétaire de constructions, chantiers, travaux et installations situées sur des terrains boisés en zone non urbaine, c’est vous ou vos ayants droit qui avez en charge le débroussaillement sur une profondeur de 50 m (cette profondeur pouvant être élargie à 100m par le maire s'il le juge nécessaire) aux abords de vos aménagements ainsi que sur une bande de 10 m de part et d’autre des voies privées y donnant accès.
Plusieurs cas peuvent se présenter selon l’emplacement de votre terrain et de votre habitation par rapport à vos voisins.

3. Cas des terrains de camping et aires de stationnement des caravanes.
Si vous êtes propriétaires de terrains de camping et d’aires de stationnement des caravanes, vous ou vos ayants droit) avez en charge le débroussaillement sur la totalité du terrain concerné.

4. Cas des infrastructures routières et ferroviaires
Si vous êtes propriétaires d’infrastructures routières et ferroviaires, vous avez en charge le débroussaillement le long de ces structures. Ce débroussaillement concerne :
•une bande de 3 m de part et d’autre de la bordure de la chaussée le long des routes nationales et départementales,
•une bande de 10m autour des aires de stationnement situées le long des routes nationales et départementales,
•une bande de 20 m de part et d’autre des voies dans la limite de l’emprise des autoroutes,
•une bande de 5 m de part et d’autre de la bordure extérieure des voies ferrées ou totalité du talus dans la limite de 20 m aux abords des voies situées en déblai ou bas de pente.

Quelles sanctions en cas de non respect des obligations de débroussailler ? Art L 322-3 et L 322-4 du code forestier
Vous êtes passibles d’une amende
C’est le maire de votre commune qui assure  le contrôle de l’exécution du débroussaillement. En cas de non réalisation, il peut vous mettre en demeure de réaliser les travaux dans un délai fixé. (Généralement 1 mois minimum).
Cette mise en demeure peut être accompagnée de sanctions pénales :
•amende de 4ème  classe : 135 € voir de 1500 € pour les propriétaires situés en zone urbaine
•amende de 5ème classe : (à raison de 30€ par m2 non débroussaillé)
Si au terme du délai, le débroussaillement n’est toujours pas réalisé suivant les normes de l’arrêté préfectoral, la commune doit procéder d’office à l’exécution des travaux, à vos frais et indépendamment des sanctions pénales encourues. Les travaux seront réalisés dans un délai d’un mois après ce nouveau constat.


Le Conseil Syndical et les copropriétaires qui n'entretiennent pas leur parcelle,  peuvent également être mis en cause et poursuivis civilement si un incendie atteignant d'autre propriété s’est propagé aux propriétés voisines, alors que leur terrain n’a pas été débroussaillé.

solaire

Date d'inscription : 18/02/2015
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