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Le 24 mars 2018.
Triste jour pour la vie de notre ASL. Les statuts ne sont toujours pas conformes.
Suite à certaines parutions bannies par nos soins, nous rappelons que les propos insultants ou basés sur des faits non justifiés sont interdits (cf la chartre du Forum).
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Intérêt Général
Les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont toujours pas conformes à la loi de 2004 et son décret de 2006.
L'ASL risque de graves conséquences juridiques et administratives. En septembre 2017, le TGI de St Nazaire a entériné le fait que l'ASL du Domaine de Carheil avait perdu sa capacité d'ester en justice.

SUSPENSION PAIEMENT DES CHARGES

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Re: SUSPENSION PAIEMENT DES CHARGES

Message par carheilevol le Sam 4 Juil - 10:48

Encore merci aux administrateurs et animateurs du Forum Carheilofildelo pour leur gentillesse et leur sens de l'intérêt collectif.
Si vous avez décidé de suivre l'action et de suspendre le paiement de vos charges, voici quelques recommandations utiles :
- Envoyez le courrier type que vous aurez personnalisé en Recommandé avec Accusé de Réception au Président du Conseil Syndical.
- Si le conseil syndical décide d'entamer des actions pour recouvrer les charges impayées vous devez impérativement suivre les conseils suivants :
-- Vous avez la visite d'un huissier, n'ayez aucune crainte, demandez lui qu'il vous montre la décision de justice qui le mandate pour venir vous déranger. Dites lui bien avant qu'il s'en retourne que s'il venait à vous harceler pour le même motif vous seriez obligé d'entreprendre une action à son encontre et son mandant (le Conseil Syndical). Vous pouvez également l'informer que l'ASL du Domaine de Carheil a perdu sa personnalité juridique et qu'il n'a donc aucune autorité pour représenter la dite ASL.
-- Après la visite de l'huissier, si l'ASL s'obstine en vous assignant en justice, la encore n'ayez aucune crainte. Vous avez quelques semaines pour répondre à l'injonction et demander de l'aide à ceux qui se battent pour vous. Ils sauront vous guider et vous assister. Là encore, l'ASL ayant perdu sa personnalité juridique le simple fait de plaider l'irrecevabilité de la procédure résoudra le différent.

N'hésitez à interroger, discuter et partager ses informations avec le plus grand nombre de copropriétaires.

carheilevol

Date d'inscription : 19/03/2015
Messages : 63

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SUSPENSION PAIEMENT DES CHARGES

Message par Webmestr le Dim 21 Juin - 22:50

A la demande de certains contributeurs nous mettons à la disposition de tous ceux qui souhaitent agir pour que l'ASL du Domaine de Carheil soit en règle avec la loi en vigueur.
Téléchargez le courrier type qui nous a été remis ci-dessous en activant le lien =>
Courrier type

Webmestr
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Date d'inscription : 04/03/2015
Messages : 70

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