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Intérêt Général
Les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont toujours pas conformes à la loi de 2004 et son décret de 2006.
L'ASL risque de graves conséquences juridiques et administratives.

Pour les copropriétaires et autres assignés par le Conseil Syndical de l'ASL du Domaine de Carheil

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Pour les copropriétaires et autres assignés par le Conseil Syndical de l'ASL du Domaine de Carheil

Message par carheilevol le Jeu 11 Juin - 14:26

La jurisprudence est claire en la matière.
Le Conseil Syndical ne peut pas poursuivre devant le Tribunal quiconque dans la mesure où le Conseil Syndical et son Président refusent de mettre les statuts en conformité. Demandez à vos Avocats de plaider l'irrecevabilité du recours quel qu'en soit le motif, présenté par l'ASL.
Si certains en doute les arrêts de la cours de cassation et autres juridictions sont édifiants :
Les ASL, dont les statuts sont non conforme, sont dans l'impossibilité de recouvrer judiciairement leurs charges impayées, notamment ou d'effectuer quelque procédure que ce soit, faute de capacité pour agir ''Dura lex, sed lex" (traduction du Latin : « Dure est la loi, mais c’est la loi. » La loi s’impose dans toute sa rigueur.), tant que leurs statuts n'auront été mis à jour, déclarés et parus au journal officiel (art 59 de la loi ALUR).
En effet, l'article 59 de la loi ALUR, précise que : "Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l’article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée". Ce qui précise que tous les jugements antérieurs à la mise en conformité font force de la chose jugée.

carheilevol

Date d'inscription : 19/03/2015
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