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L'ASL du Domaine de Carheil a perdu sa capacité juridique, la justice l'a décidé ainsi.
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Intérêt Général
Les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont toujours pas conformes à la loi de 2004 et son décret de 2006.
L'ASL risque de graves conséquences juridiques et administratives.

Le Cahier des Charges du Domaine de Carheil est il encore applicable aujourd'hui ?

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Le Cahier des Charges du Domaine de Carheil est il encore applicable aujourd'hui ?

Message par solaire le Mer 8 Avr - 11:43

On peut s'interroger sur l'applicabilité du cahier des charges du Domaine de Carheil pour plusieurs raisons :

  1. La division parcellaire qui fait aujourd'hui débat a déjà été faite sur le Domaine en particulier avec les parcelles cadastrées 1540 et 1541 qui sont issues d'une seule et même parcelle.
  2. La règle d'une seule construction par lot n'est pas appliquée et de nombreux cas peuvent être recensés.
  3. Les copropriétaires sont ils égaux dans leur calcul de charges dans la mesure où la règle qui doit s'appliquer à l'exception de deux cas particuliers précises que tous les lots classés Ud (PLU) doivent être soumis au calcul des charges. Toutes les parcelles Ud sont elles réellement soumises à charges ?

On peut aussi se poser les questions suivantes:

  • à quoi correspond la structure dénommée "lotissement de Carheil" qui est citée dans le Cahier des Charges ?
  • le "lotissement dit Domaine de Carheil" également cité, qui est il ?
  • qui sont les premiers acquéreurs dont on parle et combien sont ils ? Que recouvre cette appellation ? Pourquoi cette notion est elle utilisée ? Y aurait il discrimination dans les conditions de reventes pour ces cas là ?
  • l'ASL du Domaine de Carheil, quelle structure gère elle ? Le lotisement de Carheil, le lotissement dit du Domaine de Carheil ou une autre structure... ou plusieurs structures ???


Bref, Le cahier des Charges comme l'a dit un des membres du Conseil Syndical lors des dernières AG Ordinaires et Extraordinaires, peut on s'assoir dessus ?
Peut être, au hasard de toutes les affaires judiciaires qui ne vont pas manquer de se produire, aura-t-on des réponses sur l'applicabilité de ce cahier des charges qui ne correspond plus vraiment à la réalité de la vie d'aujourd'hui.

solaire

Date d'inscription : 18/02/2015
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