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L'ASL du Domaine de Carheil a perdu sa capacité juridique, la justice l'a décidé ainsi.
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Intérêt Général
Les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont toujours pas conformes à la loi de 2004 et son décret de 2006.
L'ASL risque de graves conséquences juridiques et administratives.

En août 2017, 24 permis de construire sur Carheil

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Re: En août 2017, 24 permis de construire sur Carheil

Message par riper le Mar 19 Sep - 11:21

Il faut que les futurs acquéreur des terrains qui font l'objet de permis de construire mais dont les bénéficiaires n'ont pas respecté l'affichage obligatoire risquent d'avoir des soucis avec les règles d'urbanisme. En effet, le bénéficiaire doit IMPERATIVEMENT afficher l'autorisation sur le terrain qui fait l'objet de la dite autorisation dès son obtention.
Futurs acquéreurs prenez soins de vous renseigner avant votre achat pour valider que toutes les règles d'urbanismes ont été respectées.

riper

Date d'inscription : 22/04/2015
Messages : 58

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Re: En août 2017, 24 permis de construire sur Carheil

Message par solaire le Ven 15 Sep - 12:45

Bien vu, Riper.
On trouve bien sur le site Service-public.fr les renseignements :
1-La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l'autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être  prorogée 2 fois pour une durée d'1 an.
Sont concernés les projets n'ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l'autorisation n'est pas périmée au 6 janvier 2016.
               Durée de validité initiale et prorogations
               Depuis le 6 janvier 2016


  • Validité initiale ------- 3 ans
  • Prorogation n°1 ------ 1 an
  • Prorogation n°2 ------ 1 an
  • ____________________________
  • Total ------------------ 5 ans

Il ne faut pas oublier l'obligation d'affichage de l'autorisation :
2- Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. Cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l'autorisation d'urbanisme. À défaut d'affichage, l'autorisation peut être contestée dans un délai maximal de 1 an à partir de l'achèvement des travaux.
Le propriétaire doit afficher un extrait de l'autorisation sur le terrain par le biais d'un panneau dès :


  • la notification de l'arrêté,
  • ou la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
Manifestement de nombreux propriétaires semblent oublier les règles élémentaires de l'urbanisme à leur risque et péril.

solaire

Date d'inscription : 18/02/2015
Messages : 105

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En août 2017, 24 permis de construire sur Carheil

Message par riper le Jeu 14 Sep - 10:13

L'objectif du Maire semble porter ses fruits. 24 terrains vides et pour certains très mal entretenus ont fait l'objet de permis de construire.
Par contre, il y a un gros souci pour ces terrains, car quasiment aucun n'a de panneau réglementaire affichant l'autorisation. Rappelons que le délai de recours des tiers ne commence qu'à l'affichage du dit panneau d'information, et que la mise en œuvre de la construction ne peut débuter avant l'expiration du délai de recours.
Mais peut être que ces propriétaires n'ont aucune intention de construire et vont attendre le délai prévu par la loi soit 3 ans plus 2 fois 1 an de prorogation, soit au total 5 ans...
Mais attention, le recours des tiers et la construction proprement dite ne commenceront qu'à l'affichage du panneau d'information du permis... Mais aussi, les règles d'urbanisme peuvent évoluer!!!!!
A bon entendeur.

riper

Date d'inscription : 22/04/2015
Messages : 58

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Re: En août 2017, 24 permis de construire sur Carheil

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