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La piscine est un bien commun et comme telle, doit être à la disposition de l'ensemble des copropriétaires et accessible sans restriction.
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Intérêt Général
Les statuts de l'ASL du Domaine de Carheil ne sont toujours pas conformes à la loi de 2004 et son décret de 2006.
L'ASL risque de graves conséquences juridiques et administratives.

Les locations saisonnières sur Carheil

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Re: Les locations saisonnières sur Carheil

Message par riper le Ven 1 Sep - 16:47

Solaire, je reconnais bien là votre aptitude à rechercher les éléments juridiques qui peuvent étayer certains propos ou actions. J'avoue que je ne connaissais pas cette partie de la loi ALUR. Mon analyse n'était que pragmatique et se rapportait à notre cahier des charges.
En tout cas, non seulement notre cahier des charges est explicite mais en plus, la loi en ajoute une couche.
Comme à l'habitude, le conseil engage des poursuite pour les divisions parcellaires et bien qu'attendent ils pour en faire de même pour ces locations illicites ? Si aucune poursuite n'est engagée, à la prochaine action engagée par le conseil, l'argumentaire de défense devrait être tout trouvé ! Pourquoi me poursuit on pour non respect d'un cahier des charges alors que certains copropriétaires qui ne le respectent pas ne le sont pas ? Pourtant le conseil est parfaitement au courant maintenant et ne peut se cacher derrière son ignorance ou son amateurisme de bénévoles face à la complexité des lois et règlements.

riper

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Re: Les locations saisonnières sur Carheil

Message par solaire le Dim 6 Aoû - 18:49

Je ne vous suis pas sur la totalité de vos arguments pourtant vous avez raison de soulever la question.
Sans entrer dans des considérations d'ordre commercial, le fait que le CdC précise que les maisons et parcelles doivent être utilisées que "bourgeoisement" suffit à interdire la location saisonnière des habitations. Il existe en effet une jurisprudence sur ce fait et les maisons et parcelles sont de fait seulement destinées à l'habitation hors de toute activité commerciale. La location saisonnière est bien une activité commerciale. En conséquence, l'usage de l'habitation est détournée de sa destination statutaire.

On peut sans doute s'interroger grâce à la loi ALUR, pour corroborer vos arguments. En effet, la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté un dernier alinéa à l’article L 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation selon lequel : « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ».
Autrement dit, ces locations « répétées » de courtes durées sont alors considérées comme destinées à un usage hôtelier et non plus à un usage d'habitation. Par contre, le recours occasionnel à la location meublée de courte durée ne nécessite pas un changement d’usage. Toutes ses habitations qu'on retrouve sur des sites de locations ne peuvent plus être considérées comme des locations occasionnelles, les locataires s'y enchaînent régulièrement. La publicité faite par ces propriétaires sur les sites Internet prouve explicitement que nous sommes en face de locations systématiques et non occasionnelles. La notion de durée (4 mois) que certains avancent pour justifier "l'occasionnalité" n'a pas lieu d'être. Cette notion se rapporte uniquement à la fiscalité des revenus liés à ces locations.

solaire

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Les locations saisonnières sur Carheil

Message par riper le Sam 5 Aoû - 20:19

Des copropriétaires se permettent de louer leur logement de manière saisonnière. Cette activité doit être considérée comme une activité commerciale et doit être déclarée comme telle auprès du fisc et à l'appréciation du Conseil conformément aux textes qui régissent le Domaine.
Que ce soit AirBnB, Abritel, Holydays La Famille HomeAway ou autres, on est face un détournement de l'usage du logement. On est en présence d'une activité para-hôtelière. Hors ce type d'activité ne peut s'exercer que sur les lots à usage particulier (Cahier des Charges).
On trouve des annonces de locations qui précisent que l'accueil se fait à la nuitée, pour des nombres de vacanciers assez élevés (jusqu'à 10), et ventent les infrastructures de la copropriété. Hors, l'accès aux biens communs (complexe sportif par exemple) est réglementé par le cahier des charges et le règlement intérieur pour les clients de l'hôtellerie et de la para hôtellerie. Il y a donc un souci majeur qui doit être réglé. Dans le cahier des charges il est écrit une clause indiquant que "les maisons et parcelles ne pourront être utilisées que bourgeoisement par des personnes de bonne vie et mœurs". En conséquence, l'immeuble est donc seulement destiné à l'habitation.
Il est donc de la responsabilité du conseil et de son président de faire respecter nos textes.
Il y a même un calcul de charges particulier pour ce type d'activité dans CdC.

riper

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Re: Les locations saisonnières sur Carheil

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